Conditions générales de vente – Jagger & Lewis

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE
PRÉSENTATION DE LA SAS JAGGER & LEWIS

La SAS JAGGER & LEWIS, ci-dessous appelée « Jagger & Lewis », est une société par actions simplifiée au capital de deux cent quatorze mille trois cent (214300,00) Euros, dont le siège est situé à Lille (59000) 165, Avenue de Bretagne, Batiment Lafont Euratechnologies, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro  812 373 868 et représentée par Alexandre Delille en qualité de Directeur Général,

1. DÉFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes en lettres en majuscules, les termes ci-dessous auront le sens qui leur est attribué ci-après, quel que soit leur genre ou leur nombre :

  • ACHETEUR : désigne la personne physique ou morale ayant effectué une ou plusieurs commandes, d'un ou plusieurs PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S), suivi de leur  paiement effectif, au travers du SITE et/ou SERVICES édités par JAGGER & LEWIS.
  • CONTRAT  : désigne l'ensemble constitué par  les présentes stipulations, éventuellement complétées par un bon de commande et/ou conditions particulières émises par JAGGER & LEWIS, le cas échéant par leurs annexes et avenants éventuels à l'exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis unilatéralement par l’ACHETEUR avant ou après la formation du contrat.
  • DONNÉES : désigne l'ensemble des informations et données de l’ACHETEUR ou de l’UTILISATEUR ainsi que du chien dont il a la maîtrise,  généré par la mise en œuvre des SERVICES et/ou PRODUITS ou traité par ceux-ci, sous la responsabilité de l’ACHETEUR. Ce terme inclut les DONNÉES PERSONNELLES.
  • DONNÉES PERSONNELLES : désigne au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE),  toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • JAGGER & LEWIS: désigne la SAS JAGGER & LEWIS mentionnée à l’article préliminaire des présentes.
  • LES PARTIES : désigne JAGGER & LEWIS et l’ACHETEUR en tant que cocontractants aux présentes.
  • PRODUIT(S) : désigne tout objet physique, notamment les objets connectés, vendu par JAGGER & LEWIS
  • SERVICES : désigne l'ensemble des applications, programmes et solutions logicielles, gratuites et/ou payantes, correspondant aux SERVICES DE BASE et/ou SERVICES SUBSÉQUENTS, mises à disposition de l’ACHETEUR en exécution des présentes.
  • SERVICES DE BASE : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles gratuites que JAGGER & LEWIS s'engage à fournir à l’ACHETEUR en exécution des présentes.
  • SERVICES SUBSÉQUENTS : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles payantes que JAGGER & LEWIS s'engage à fournir à l’ACHETEUR en exécution des présentes, suite à un achat effectué par l’ACHETEUR sur le SITE ou les SERVICES.
  • SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.jagger -com
  • UTILISATEUR : peut désigner l’ACHETEUR en tant qu’utilisateur effectif - consommateur des PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S) proposés par JAGGER & LEWIS ou tout autre destinataire en tant que consommateur, autorisé par l’ACHETEUR à faire usage des PRODUITS et/ou  SERVICES conformément aux stipulations du Contrat, sous la responsabilité de l’ACHETEUR.

2. CONDITIONS D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et services proposées par JAGGER & LEWIS à l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées sans réserve avant d’acquérir les Produits et de souscrire aux Services.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat figurant sur les propositions, offres, accusés de réception, factures, correspondances, ou imprimés émis par L’ACHETEUR. Aucune modification des présentes conditions générales ne sera réputée acceptée par JAGGER & LEWIS sans accord préalable exprès et écrit de sa part.

3. OBJET

Le présent CONTRAT a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JAGGER & LEWIS met à disposition de l’ACHETEUR les PRODUITS et SERVICES, et les conditions dans lesquelles l’ACHETEUR ou l’UTILISATEUR peut y accéder.

Le présent CONTRAT est applicable à l’ensemble des moyens et actions permettant :

  • la présentation d’une offre de Services ou de vente de Produit(s) à l’ACHETEUR  édités par JAGGER & LEWIS
  • l’acceptation de cette offre au travers de la conclusion du CONTRAT et de son exécution.

4. RÉALISATION DE LA COMMANDE & PAIEMENT

Il est mis à la disposition de l’ACHETEUR un descriptif des PRODUITS et des SERVICES proposés par JAGGER & LEWIS sur le SITE et/ou les SERVICES.

Il est ainsi rappelé à l’ACHETEUR que JAGGER & LEWIS n’est liée que par les seuls présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix sur des supports édités et directement présentés par JAGGER & LEWIS.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la compatibilité du/ou des PRODUIT(S) et SERVICE(S) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec ses besoins propres ou ceux auxquels il les destine.

Les photographies et/ou vidéos de PRODUITS ou SERVICES ne sont fournies qu’à titre indicatif et non à des fins d’information. N’ayant aucune valeur contractuelle, ces dernières ne doivent pas être déterminantes du consentement de l’ACHETEUR à la commande de PRODUIT(S) ou SERVICE(S).

5. PRIX, FRAIS & TAXES

Le présent contrat est conclu aux prix et conditions exposées par JAGGER & LEWIS à l’ACHETEUR à la date de sa commande de PRODUIT(s), et/ou lors de sa souscription à des SERVICES.

Les prix et modalités présentés par JAGGER & LEWIS peuvent être modifiés à tout moment. Aussi, seuls le prix et les modalités qui sont présentés à l’ACHETEUR au moment où il passe commande lui sont applicables.

Le prix des SERVICES et des PRODUITS sont toujours exprimés hors frais éventuel de livraison et de transport et ne comprennent pas les frais de douanes, ni les taxes (y compris TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l'acheminement et l'utilisation par l’ACHETEUR des PRODUITS et/ou SERVICES, l'ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive de l’ACHETEUR, de sorte que JAGGER & LEWIS encaisse un prix net.

En fonction du lieu de connexion de l’ACHETEUR, les prix peuvent ne pas indiquer les taxes. JAGGER & LEWIS n'est pas tenu d'informer l’ACHETEUR des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les PRODUITS et/ou SERVICES sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par l’ACHETEUR. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.

De ce fait, toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure exigible à l’ACHETEUR, eu égard à la législation applicable et à la charge de l’ACHETEUR.

Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent donc être proposés à l’ACHETEUR dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de l’Etat dans lequel réside l’ACHETEUR. Il convient à l’ACHETEUR de se renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où il passe commande, notamment au regard du moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et qui est proposé par le site.

Les frais éventuels de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf indication contraire signalée à ce moment-là par JAGGER & LEWIS. Cette indication peut prendre la forme, de façon non exhaustive, d’un bon de réduction, d’une carte-cadeau ou d’une offre spéciale.

L’ACHETEUR pourra prendre connaissance du détail de son panier en cliquant sur l'icône “Panier”. Il pourra alors y intégrer des bons de réductions et carte-cadeau dont il dispose, dans le respect des modalités de ces bons et cartes-cadeaux, afin que le prix total indiqué en prenne compte.

6. INFORMATION NÉCESSAIRE A LA COMMANDE ET A LA LIVRAISON

Pour réaliser une commande de PRODUIT(S) et/ou SERVICE(S), l’ACHETEUR pourra au choix passer sa commande sur le SITE.

Afin de permettre une bonne exécution de la commande et de la livraison, l’ACHETEUR s’engage et garantit ne communiquer que des informations véridiques, complètes et mises à jour et notamment ses : nom, prénom, adresse mail, adresse physique complète, numéro de téléphone.

Et, le cas échéant, les informations relatives au destinataire de la commande, si celui-ci diffère de l’ACHETEUR, et après que ce destinataire tiers ait donné son accord préalable pour recevoir la commande et autorisé la communication à JAGGER & LEWIS  de DONNEES PERSONNELLES le concernant.

Le but étant de permettre à JAGGER & LEWIS de disposer des informations nécessaires à l’établissement de la facture de la commande passée par l’ACHETEUR, d’identifier ce dernier et d’effectuer la livraison selon les modalités détaillées à l’article 5.2 des présentes.

L’ACHETEUR, une fois son panier complété et son identification effectuée, se verra proposer, au choix, différentes modalités de livraison, facturées au prix indiqué pour l’ensemble des PRODUITS et SERVICES composant son panier.

Sauf indication expresse contraire, les bons de réduction et cartes-cadeau ne s’appliquent pas au prix de la livraison.

7. RÉCAPITULATIF

Un récapitulatif des informations relatives à la commande, son contenu et au mode de livraison choisi est mis à disposition de l’ACHETEUR afin de lui permettre d’en vérifier le détail.

Ce récapitulatif comprendra en outre le prix de la commande, le tarif de livraison et le mode de livraison choisi par l’ACHETEUR, le total indiquant le prix à payer effectivement dans le cadre de la commande. Il est porté à l’attention de l’ACHETEUR que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes qu’il serait éventuellement amené à acquitter au regard de la législation qui lui est applicable.

L’ACHETEUR doit cliquer sur “Finaliser la commande” afin de confirmer et finaliser sa commande. Il lui est alors communiqué un numéro de commande.

Tant qu’il n’a pas cliqué sur ce bouton, l’ACHETEUR conserve la possibilité d’éditer, modifier les informations relatives à la commande, son contenu et au mode de livraison (notamment l’adresse de facturation et/ou d’expédition, le mode d’expédition).

La confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre l’ACHETEUR & JAGGER & LEWIS. Par ce contrat l’ACHETEUR déclare et reconnaît accepter sans réserve :

  • l’offre présentée par JAGGER & LEWIS sur le SITE et/ou SERVICES
  • les présentes Conditions Générales de Vente
  • sauf mention contraire et expresse, le paiement immédiat du prix  de vente dans son intégralité auprès de Jagger & LEWIS.

JAGGER & LEWIS enverra alors à l’ACHETEUR, dans les meilleurs délais, un courrier électronique accusant réception de la commande, l’acceptation et le paiement de la commande de l’ACHETEUR, à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Il lui sera communiqué un second courrier électronique permettant d’accéder au suivi du colis.

8. OBLIGATION DE PAIEMENT & LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L’ACHETEUR déclare et reconnaît, une fois la commande finalisée, être tenu d’une obligation de payer à l’égard de Jagger & LEWIS. L’absence de tout paiement empêche toute formation de la commande.

Il est mis à la disposition de l’ACHETEUR différents moyens de paiement au choix, afin de procéder au paiement de sa commande, ces moyens étant indiqués lors de la finalisation de la commande.

Il est notamment possible de régler sa commande au moyen de carte de paiement et/ou bancaire. Les transactions sont réalisées par le biais de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements au moyen notamment des cartes Master Card, Visa Inc, Discover et American Express : Le service “Stripe”.

Une fois ce choix effectué, l’ACHETEUR sera invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement choisi.

Les moyens de paiement proposés sont édités et réalisés par des sociétés tierces. De ce fait, JAGGER & LEWIS n’a jamais accès aux données bancaires de l’ACHETEUR.

Afin de prévenir toute fraude, JAGGER & LEWIS a mis en œuvre des procédures de vérification des commandes permettant de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande en cas de fraude détectée. JAGGER & LEWIS préviendra alors l’ACHETEUR par courrier électronique à l’adresse par lui indiquée. Si cette annulation est erronée, l’ACHETEUR devra contacter le service client de Jagger & LEWIS au moyen du formulaire de contact disponible sur le SITE.

9. ARCHIVAGE

Afin de constituer et conserver une copie des éléments permettant la conclusion du contrat, JAGGER & LEWIS archive les communications, bons de commande et factures sur ses serveurs.

L’ACHETEUR a la possibilité d’accéder à l’ensemble des éléments le concernant au travers de son compte-personnel ou sur simple demande à l’adresse électronique

10. RÉALISATION DE LA LIVRAISON

10.1 PRÉCAUTIONS

L’ACHETEUR ou le tiers qu’il aura désigné afin de réceptionner la livraison est tenu d’observer certaines précautions quant à la livraison, notamment :

  • sa présence ou celle du tiers désigné par lui, à l’adresse indiquée lors de la finalisation de la commande aux heures de passage des personnes ou du transporteur en charge de la livraison si ces heures ont été indiquées par JAGGER & LEWIS, ou à défaut, sa diligence dans la collecte aux points de retrait indiqués, de la commande après le passage de la personne ou du transporteur en charge de la livraison,
  • procéder dès la livraison réceptionnée, à la vérification du ou des PRODUIT(S) livrés  et notifier immédiatement, le cas échéant, par courrier électronique envoyé à notre service clients, pour les contacter cliquez ici, toute anomalie ou détérioration sur le ou les PRODUIT(S) de la commande afin d’en informer JAGGER & LEWIS.

10.2 MODALITÉS DE LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES

Sauf indication ou accord exprès contraire, JAGGER & LEWIS s’engage à livrer les PRODUITS commandés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la conclusion du contrat et le paiement de la commande.

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT auprès de l’ACHETEUR ou du tiers qu’il aura désigné pour cela.

La livraison des PRODUITS sera présumée réalisée dès lors qu’elle sera :

  • effectuée à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la finalisation de sa commande, soit auprès de l’ACHETEUR, soit après du tiers qu’il aura désigné, ou
  • en cas d’absence de l’ACHETEUR ou du tiers désigné par lui à l’adresse de livraison indiquée, effectuée après le premier passage de la personne ou du transporteur chargé de la livraison et après le dépôt au point de collecte de la commande.
  • effectuée du fait d’une activation des SERVICES liée à un compte.

Les risques de perte ou d’endommagement du ou des PRODUIT(S) sont transférés à l’ACHETEUR au moment de la livraison, lorsque l’ACHETEUR ou le tiers désigné à cet effet (autre que le transporteur proposé par JAGGER & LEWIS), prend physiquement possession du ou des PRODUIT(S).

10.3  RETARD & ÉCHEC DE LIVRAISON

ÉCHEC DE LA LIVRAISON

L’ACHETEUR pourra, sans préjudice des autres droits dont il dispose en sa qualité de consommateur et acheteur, se voir réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi, en cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui n’est ni imputable à JAGGER & LEWIS ni imputable au transporteur chargé d’effectuer la livraison.

RETARD DE LIVRAISON & RÉSOLUTION

 L’ACHETEUR pourra résoudre le contrat si JAGGER & LEWIS ne procède pas à la livraison de la commande aux conditions évoquées ci-après :

  • dans le délai de trente (30) jours ouvrés après confirmation et paiement de sa commande
  • à la date indiquée lors de la commande (supérieure à trente (30) jours ouvrés après confirmation et paiement  de sa commande).

L’ACHETEUR devra préalablement à la résolution du contrat, enjoindre JAGGER & LEWIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la résolution n’étant acquise qu’une fois ce délai écoulé et la livraison non effectuée.

L’ACHETEUR est tenu à cet effet de procéder par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par JAGGER & LEWIS du courrier recommandé ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que la commande ait été livrée entre-temps.

Nonobstant ce qui précède, l’ACHETEUR conserve la possibilité de résoudre immédiatement le contrat en cas de non respect des délais ci-dessus indiqués ; tandis que le respect de ces derniers constitue pour lui une condition essentielle du contrat, résultant d’une demande expresse formulée avant conclusion du contrat ou  des circonstances en entourant la conclusion.

JAGGER & LEWIS s’engage à rembourser au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, la totalité du prix payé à la commande.

11. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

11.1DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS

Conformément à la Loi, JAGGER & LEWIS accorde à l’ACHETEUR, lorsqu’il est un consommateur au sens de la loi française, un droit de rétractation qui peut être exercé par simple demande à l’aide du formulaire figurant ci-après, ou par simple demande formulée à notre service clients, pour les contacter cliquez ici.

Ce droit de rétraction est d’une durée totale de 30 (trente) jours démarrant :

  • à la date de commande du ou des  PRODUIT(S)
  • à la réception en ce qui concerne les pré-commandesde PRODUIT(S)

La durée précitée de 30 (trente) jours comprend la durée de rétractation légale de 14 jours imposée par le Code de la consommation et ne se cumule donc pas avec cette dernière.

Formulaire de rétraction :

À l'attention de La SAS JAGGER & LEWIS, 165 avenue de Bretagne, 59000, Lille, France.
ou contentez directement notre service clients, pour les contacter cliquez ici

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant cette période de trente (30) jours, l’ACHETEUR dispose ainsi de la possibilité de dénoncer son engagement, sans avoir à justifier d’un motif quelconque.

Tout PRODUIT non acheté au moyen du SITE ou des SERVICES JAGGER & LEWIS ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation.

11.2 DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES SERVICES ET ABONNEMENTS

Si la commande de l’ACHETEUR porte sur un abonnement relatif à un SERVICE, l’ACHETEUR reconnaît demander expressément à JAGGER & LEWIS que ce SERVICE soit exécuté dans les plus brefs délais.

11.3 LES EXCEPTIONS

Sans préjudice des droits que la Loi garantit à l’ACHETEUR, la présente faculté de rétractation ne sera pas applicable, en application de l’article L.121-21-8  du Code de la consommation :

  • Pour les commandes de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès de l’ACHETEUR et renoncement exprès a son droit de rétractation,
  • Lorsque l’ACHETEUR a descellé et utilisé un PRODUIT et/ou ses accessoires de telle sorte que leur renvoi n’est pas possible pour des raisons d’hygiène.
  • Lorsque l’ACHETEUR n’est pas un consommateur au sens de la Loi.
  • Lorsque l’ACHETEUR ne peut pas renvoyer les PRODUITS et ses accessoires dans leur emballage d’origine.

Par ailleurs, JAGGER & LEWIS ne sera pas tenue de faire droit à la rétractation de l’ACHETEUR, en application de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation :

  • En cas d’usage non conforme à un usage normal du PRODUIT entraînant sa dépréciation,
  • En cas de non correspondance du PRODUIT retourné avec celui objet de la présente rétractation ou en cas de restitution au-delà du délai légal de trente jourssuivant la communication par l’ACHETEUR de sa décision de se rétracter, à moins que JAGGER & LEWIS ne propose à l’ACHETEUR de récupérer elle-même ces biens.

11.4 LIVRAISON RETOUR DE VOTRE PRODUIT

Pour retourner son produit, l’ACHETEUR pourra le renvoyer à l’adresse suivante  :

Jagger & Lewis - Service retour
Euratechnologies
165, avenue de Bretagne
59000 Lille - France

L’ACHETEUR sera responsable du paiement des frais de livraison pour retourner son produit. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables par JAGGER & LEWIS. Si vous recevez un remboursement, le coût de l'expédition de retour sera également déduit de votre remboursement.

Selon l'endroit où vous vivez, le temps qu'il faut pour que votre produit échangé puisse vous parvenir peut varier.

Si vous envoyez un article de plus de 75 $, vous devriez envisager d'utiliser un service d'expédition en suivi ou d'acheter une assurance d'expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.

11.5 GESTION DES RÉTRACTATION

Une fois que votre retour est reçu et inspecté, nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné.

Remboursement (le cas échéant)

Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.

S’il vous a été approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement initial, dans un certain nombre de jours.

Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d'abord votre compte bancaire. Ensuite, contactez votre société de carte de crédit, cela peut prendre du temps avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché. Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent du temps de traitement avant qu'un remboursement ne soit publié. Si vous avez tout fait et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter notre service clients, pour les contacter cliquez ici.

Échanges (le cas échéant)

Nous ne remplaçons les articles que s'ils sont défectueux ou endommagés. Si vous devez l'échanger pour le même article, envoyez-nous un e-mail à notre service clients, pour les contacter cliquez ici

12. MODIFICATION DES PRÉSENTES

Toute modification des présentes conditions générales sera subordonnée à l’information préalable écrite et sur tout support durable et l’acceptation expresse de l’ACHETEUR, qui dispose de la faculté de résilier le contrat à tout moment.

Ces modifications ne pourront ainsi entrer en vigueur qu’au moment où débutera une nouvelle période contractuelle du fait d’une tacite reconduction, et, précédée d’une acceptation expresse de ces modifications par l’ACHETEUR ou d’une nouvelle commande, postérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications expressément acceptées par l’ACHETEUR lors de la conclusion du contrat.

13. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OFFRES DE PRE-COMMANDES

JAGGER & LEWIS sera parfois amené à permettre à l’ACHETEUR de commander en avance certains PRODUITS et/ou SERVICES avant leur date de sortie.  Par ce moyen, JAGGER & LEWIS souhaite permettre à l’ACHETEUR d’être parmi les premiers à commander les PRODUITS et SERVICES JAGGER & LEWIS.

Lorsque JAGGER & LEWIS permet à l’ACHETEUR de pré-commander un PRODUIT et/ou SERVICE, JAGGER & LEWIS s’engage à l’envoyer à l’ACHETEUR en priorité, sauf si JAGGER & LEWIS ne parvient pas à prélever le prix au travers du moyen de paiement que l’ACHETEUR a choisi.

En souscrivant à une pré-commande, l’ACHETEUR autorise JAGGER & LEWIS à prélever le prix du PRODUIT et /ou SERVICE sur son compte.

S’il apparaît que JAGGER & LEWIS ne peut plus prélever le prix au travers du moyen de paiement que l’ACHETEUR a choisi, JAGGER & LEWIS conservera le PRODUIT et/ou SERVICE de côté pour l’ACHETEUR,  pour un délai que JAGGER & LEWIS indiquera à ce dernier dans les courriers électroniques l’informant de cette situation.

A défaut de procéder au paiement effectif dans le délai indiqué dans les courriers électroniques informant l’ACHETEUR de cette situation, JAGGER & LEWIS sera contraint d’annuler cette précommande. L’ACHETEUR ne pourra alors commander le PRODUIT et/ou SERVICE qu’à sa date de sortie ou au travers d’une autre opération de précommande.

En effectuant une précommande l’ACHETEUR bénéficie et relève de l'ensemble des droits et obligations inclus  dans les présentes.

14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OFFRES AVEC ABONNEMENT

Certains SERVICES SUBSEQUENTS peuvent être proposés à l’ACHETEUR au travers d’un abonnement qui l’engage le cas échéant pour une période déterminée, précisée dans la commande, et l’oblige à payer la somme attachée à la durée de l’abonnement.

L’ACHETEUR déclare et reconnaît, en cas d’abonnement à un SERVICE SUBSÉQUENT, demander expressément que ce SERVICE soit exécuté dans les plus brefs délais, et de ce fait ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté.

En vertu des présentes, le contrat portant sur un abonnement à un ou plusieurs SERVICE(S) est conclu pour une période contractuelle initiale  de 12 mois.

Afin que l’ACHETEUR ne perde pas inopportunément le bénéfice de l’abonnement auquel il a souscrit, son abonnement sera automatiquement reconduit pour la durée souscrite initialement, après expiration de la période contractuelle initiale.

Cette reconduction automatique sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement dont l’ACHETEUR aura reçu au préalable information et, à défaut par lui de dénonciation du contrat, signifiée sur le SITE ou un SERVICE, au moins 30 jours avant l’arrivée du terme de la période contractuelle, préalablement notifiée par JAGGER & LEWIS, et sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement.

Il demeure cependant possible à l’ACHETEUR à l’issue de la période contractuelle initiale de résilier à tout moment et sans préavis cet abonnement. Il sera néanmoins considéré pour les abonnements concernant un SERVICE SUBSÉQUENT sur une période donnée, que tout trimestre commencé devra être payé.

L’ACHETEUR sera prévenu au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois, par courrier électronique dédié à l’adresse mail qu’il aura fourni lors de la souscription initiale, de l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale et de la reconduction automatique. Il pourra à ce moment là manifester son souhait de ne pas bénéficier de la reconduction automatique.

15. DONNÉES

L’ACHETEUR déclare et garantit avoir pris connaissance que de manière non exhaustive, la navigation sur le SITE, la création d’un compte personnel, l’identification, le fait d’effectuer une commande permet l’obtention par JAGGER & LEWIS de certaines DONNÉES à caractère personnel.

La collecte des DONNÉES et leur utilisation au titre des présentes est subordonnée au consentement de l’ACHETEUR.

Le traitement des DONNÉES conservées au titre des présentes a fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) n° 2055123.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès  et de rectification aux informations le concernant, à tout moment  en s’adressant à notre service clients. pour les contacter, cliquez ici

L’ACHETEUR pourra notamment accéder à tout moment aux écrits relatifs à toute commande électronique d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros conservés par JAGGER & LEWIS pour une durée de dix ans à compter de la livraison / exécution du service, conformément à l’article L 134-2 du code de la consommation.

L’ACHETEUR pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Dans le cadre du présent article 12, le terme de DONNÉES inclut les Données Sensibles décrites à l’article 8 de la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et liberté », et les Données Personnelles.

15.1 Propriété des DONNÉES

L’ACHETEUR est seul titulaire des droits sur les DONNÉES traitées dans le cadre des SERVICES.

L’ACHETEUR concède, en tant que de besoin à JAGGER & LEWIS et à ses éventuels sous-traitants et cessionnaires de droits une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher les dites DONNÉES aux seules fins de l'exécution des SERVICES et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des DONNÉES et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité, ou pour répondre à d’éventuelles obligations légales de conservation.

L’ACHETEUR déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des DONNÉES dans le cadre des SERVICES et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à JAGGER & LEWIS, à ses sous-traitants et à ses cessionnaires.

L’ACHETEUR déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les DONNÉES dans le cadre des SERVICES, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des DONNÉES et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

L’ACHETEUR s'engage à indemniser JAGGER & LEWIS de toutes les conséquences pécuniaires que JAGGER & LEWIS pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement de l’ACHETEUR au regard des garanties sus visées concernant les DONNÉES.

Shopify

Le magasin en ligne de JAGGER & LEWIS est hébergé sur la plate-forme Shopify Inc. Shopify Inc  fournit à JAGGER 1 LEWIS la plate-forme de commerce électronique en ligne qui permet de vendre à l’ACHETEUR les produits et services. Les données de l’ACHETEUR sont stockées dans les bases de données et l'application générale Shopify sur un serveur sécurisé derrière un pare-feu.

Les données stockées par Shopify sont sous la responsabilité de Shopify Inc qui dispose de ses propres conditions d’utilisation accessibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms et de sa propre déclaration de confidentialité accessible à l’adresse https://www.shopify.com/legal/privacy.

Paiement

Si l’ACHETEUR choisit une passerelle de paiement direct pour compléter son achat, alors Shopify stocke les données de la carte de crédit de l’ACHETEUR. Il les chiffre via la norme de sécurité des données de l'industrie de la carte de paiement (PCI-DSS). Vos données de transaction d'achat ne sont stockées que pendant la durée nécessaire pour compléter votre transaction d'achat. Une fois que cela est terminé, vos informations de transaction d'achat sont supprimées.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent les normes définies par PCI-DSS telles qu'elles sont gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort commun de marques comme Visa, Mastercard, American Express et Discover.

Les exigences PCI-DSS garantissent la gestion sécurisée des informations sur les cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services.

Services de tiers

En général, les tiers fournisseurs utilisés par JAGGER & LEWIS ne recueilleront, n’utiliseront et ne divulgueront les informations de l’ACHETEUR seulement si nécessaire pour leur permettre d'effectuer les services qu'ils fournissent à JAGGER & LEWIS. Cependant, certains fournisseurs de services tiers, tels que les passerelles de paiement et les autres processeurs de transactions de paiement, disposent de leurs propres règles de confidentialité en ce qui concerne les informations que JAGGER & LEWIS doit leur fournir pour les transactions liées à l'achat des ACHETEURS.

Pour ces fournisseurs, JAGGER & LEWIS recommande à ses ACHETEURS  de lire leurs politiques de confidentialité afin qu’ils puissent comprendre la manière dont leurs informations personnelles seront traitées par ces fournisseurs.

Il est à noter que certains fournisseurs peuvent être situés dans ou avoir des installations qui sont situées une juridiction différente de celle de JAGGER & LEWIS et/ou celle de l’ACHETEUR.  Si l’ACHETEUR choisit de procéder à une transaction impliquant les services d'un fournisseur de services tiers, ses informations peuvent être assujetties à la législation du (des) tribunal (tribunaux) dans lequel ce fournisseur de services ou ses installations se trouvent.

Une fois que vous l’ACHETEUR quitte le site Web de JAGGER & LEWIS ou que l’ACHETEUR est redirigé vers un site Web ou une application tiers, il n’est plus régi par la politique de confidentialité ou les conditions d'utilisation du site  Web de JAGGER & LEWIS.

Cookies

Ci-après la liste des cookies utilisés par JAGGER & LEWIS.

  • session_id, token unique, session : permet à Shopify de stocker des informations sur votre session (référence, page de destination, etc.).
  • shopify_visit : pas de données conservées, persistant pendant 30 minutes à partir de la dernière visite, utilisé par le tracker statistique interne de notre fournisseur de site Web pour enregistrer le nombre de visites
  • shopify_uniq : aucune donnée détenue, expire à minuit (par rapport au visiteur) du lendemain, compte le nombre de visites d'un magasin par un seul client.
  • panier, jeton unique : persistant pendant 2 semaines, stocke les informations sur le contenu de votre panier.
  • secure_session_id : jeton unique, session
  • storefront_digest : jeton unique, indéfini. Si la boutique possède un mot de passe, elle sert à déterminer si le visiteur actuel a accès.

15.2 Accès aux Données

L’ACHETEUR est informé et accepte que JAGGER & LEWIS puisse accéder à ses DONNÉES et les transmette sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux DONNÉES.

Dans un tel cas, sauf si ladite réquisition l'en empêche, JAGGER & LEWIS veillera à informer l’ACHETEUR sans délai de l'existence de la réquisition et des DONNÉES qui ont été transmises.

15.3 Accessibilité et sécurité des données et données personnelles.

L’ACHETEUR est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, et de l'utilisation des DONNÉES par l’UTILISATEUR dans le cadre des SERVICES. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données sensibles par l’UTILISATEUR.

JAGGER & LEWIS ne sera en aucun cas responsable du non-respect par L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles ou d’éventuelles données Sensibles.

Lorsque la législation à laquelle l’ACHETEUR est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées, ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul ACHETEUR, et sous sa seule responsabilité, de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Lorsque le transfert des DONNÉES ne passe pas par un réseau contrôlé par JAGGER & LEWIS, l’ACHETEUR reconnaît que JAGGER & LEWIS n'a aucun contrôle sur le transfert des DONNÉES via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’ACHETEUR pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que JAGGER & LEWIS ne puisse garantir la confidentialité des DONNÉES lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, JAGGER & LEWIS ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des DONNÉES, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

16. SERVICE APRÈS-VENTE

JAGGER & LEWIS met à la disposition de l’ACHETEUR un service après-vente qu’il peut  contacter par courrier électronique, pour y accéder cliquez ici

Dans un souci d’efficacité, des informations personnelles de l’ACHETEUR peuvent être temporairement transmises au service après-vente de JAGGER & LEWIS jusqu’à la résolution du problème rencontré.  JAGGER & LEWIS veille cependant à ce que son service après-vente se conforme strictement à sa politique de confidentialité.

17. GARANTIES

17.1 Garanties applicables aux matériels vendus par JAGGER & LEWIS

 JAGGER & LEWIS garantit que le matériel fourni à l’ACHETEUR est exempt de tous vices, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de survenance d’un vice caché, l’ACHETEUR en informera JAGGER & LEWIS dans les 30 (trente) jours de la découverte du vice, qui s'entend d’un défaut du matériel le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’ACHETEUR avant son utilisation.Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’ACHETEUR est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives audit matériel.Si le vice caché est avéré, JAGGER & LEWIS procédera dans les 30 (trente) jours de l’information, au choix de l’ACHETEUR, si celui-ci est consommateur au sens de la loi, au remplacement et/ou à la réparation du matériel ou des pièces défectueuses conformément à l'article 1644 du code civil, sans que l’ACHETEUR ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
JAGGER & LEWIS garantit le matériel pendant une durée de un (1)  an à compter de la date d’achat par l’ACHETEUR contre tout défaut de fabrication et de fonctionnement.

Cette durée de garantie est de deux (2) ans si l’ACHETEUR réside dans l’EEE.

Cette garantie est limitée et valable uniquement dans les juridictions où les produits sont vendus par l’entreprise JAGGER & LEWIS elle-même ou par l’intermédiaire de son revendeur ou agent agréé et est valide dans la mesure permise par les lois applicables de ces juridictions.
Si le défaut est avéré, JAGGER & LEWIS procédera dans les 30 (trente) jours, au choix de l’ACHETEUR si celui-ci est consommateur au sens de la loi, au remplacement et/ou à la réparation du matériel ou des pièces défectueuses, sans que l’ACHETEUR ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. L’ACHETEUR, s’il est un consommateur au sens de la loi, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois en ce qui concerne les produits livrés à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale proposée par le vendeur.

JAGGER & LEWIS attire l’attention de l’ACHETEUR sur le fait que les dysfonctionnements issus de chutes et/ou d’écrasements et/ou détérioration par le chien des matériels vendus sont expressément exclus au titre de la présente garantie.

La responsabilité de JAGGER & LEWIS ne pourra pas non plus être recherchée pour toutes détériorations et préjudices  provenant de l'usure normale ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du matériel, telles que celles résultant d'une utilisation anormale ou du fait de l’ACHETEUR, de l'animal dont  lui ou L’UTILISATEUR effectif a la maîtrise ou de ses préposés : charge, choc, chute ou fausse manœuvre, protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur, le gel, effet de surtensions électriques et atmosphériques transport, manutention ou montage non conforme, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’ACHETEUR ou un tiers.

Les piles et batteries ne sont pas garanties.

17.2    Garantie applicable aux SERVICES

JAGGER & LEWIS garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les SERVICES fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

JAGGER & LEWIS ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux SERVICES, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation du SERVICE à un objectif particulier. JAGGER & LEWIS ne garantit pas les résultats des SERVICES et n'est tenu que d'une obligation de moyens envers l’ACHETEUR.

Il n’est pas garanti que les fonctionnalités des SERVICES satisfassent les exigences de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR reconnaît être informé qu'un SERVICE peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. JAGGER & LEWIS ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des SERVICES sera corrigé.

18. RESPONSABILITÉ

JAGGER & LEWIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects subis par l’ACHETEUR qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’ACHETEUR, nonobstant le fait que JAGGER & LEWIS aurait été diligemment averti de l'éventualité de leur survenance.

En tout état de cause la responsabilité de Jagger & LEWIS, en cas de dommages survenu à l’ACHETEUR, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes des sommes encaissés par JAGGER & LEWIS sur la période contractuelle en cours en exécution du présent contrat.

La responsabilité de Jagger & LEWIS ne pourra en aucun cas être recherchée notamment en cas :

  • d'utilisation des SERVICES d'une façon non prévue ou non expressément autorisée dans la documentation utilisateur et  par le présent Contrat ;
  • de modification de tout ou partie des SERVICES ou des informations accessibles via les SERVICES non effectuée par JAGGER & LEWIS ou par l'un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier ;
  • d'utilisation de tout ou partie des SERVICES alors que JAGGER & LEWIS, suite à une difficulté ou pour quel qu'autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
  • d’une utilisation des SERVICES dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de JAGGER & LEWIS, ou en lien avec des programmes ou DONNÉES de tiers non expressément avalisés par JAGGER & LEWIS ;
  • de perte de DONNÉES de l’ACHETEUR faisant suite à une intervention de JAGGER & LEWIS ou d'un tiers désigné par l’ACHETEUR ou par JAGGER & LEWIS, alors que l’ACHETEUR n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses DONNÉES préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été au préalable  demandé ;
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence de l’ACHETEUR, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de JAGGER & LEWIS ;
  • d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par JAGGER & LEWIS et susceptibles d'affecter les SERVICES ou les DONNÉES de l’ACHETEUR.

19. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

JAGGER & LEWIS se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services et   au regard de la loi applicable au contrat.

JAGGER & LEWIS n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives de l’ACHETEUR, y compris celles se rapportant aux SERVICES fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc à l’ACHETEUR de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de JAGGER & LEWIS.

L’ACHETEUR, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des DONNÉES (Loi informatique et libertés) afin qu'aucun traitement contraire à la loi ne puisse être réalisé par JAGGER & LEWIS.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée de nullité et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité de l'accord des parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des parties.

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de cocontractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

JAGGER & LEWIS se réserve la possibilité de céder tout ou partie des droits et obligations nés du présent contrat à une société ou à un tiers.

21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est exclusivement soumis à la Loi française.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. L’ACHETEUR, s’il est consommateur au sens de la loi, s’engage, en cas de différend, à introduire directement, et au préalable, une réclamation à JAGGER & LEWIS.

Si les parties ne parviennent pas à obtenir une résolution amiable ou par le biais d’une médiation, tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat et, plus généralement, à la relation de liant les parties, relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.

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